Mentions Légales
MENTIONS LÉGALES
ARTICLE 1 – OBJET
– La société Packshot Studio, dont le siège social est situé au 8 Rue De La Seille, 44700, Orvault, France
SIRET: 80757848900021, CMA Pays de la Loire, Loire Atlantique - APE 7420Z
Ci-après désigné “Le Vendeur”,
Et,
– Les personnes physiques ou morales ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs services de photographie, commercialisés sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://packshotstudio.fr/.
Ci-après désigné “Le Client”,
Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client, elles figurent sur le site internet de la Société Packshot Studio.
La Société Packshot Studio peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet https://packshotstudio.fr/.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet https://packshotstudio.fr/, au jour de la commande effectuée par le Client.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute demande de service effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.
ARTICLE 3 – SERVICES
Les services proposés par la Société Packshot Studio sont ceux figurant sur le site internet https://packshotstudio.fr/ au jour de sa consultation par le client.
Chaque service fait l’objet d’une description précise, comprenant le prix, les délais et conditions principales.
La Société Packshot Studio s’engage à livrer des services conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix indiqués sur les fiches services sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.
La Société Packshot Studio se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance.
Les prix pour les services de packshot proviennent de la quantité des images et de services supplémentaires.
ARTICLE 5 – DEVIS
Le Client envoie une demande de devis pour les services souhaités sur le site internet https://packshotstudio.fr/
Le Client fait une liste des produits à photographier et précise les quantités souhaitées et indique le type de photo que le Client souhaite obtenir.
Le client envoie un mail en décrivant précisément les caractéristiques du/des produits à photographier à l’adresse email suivante: info@packshotstudio.fr
Afin d’avoir un prix précis, le Client joint une photo du produit dans le mail.
ARTICLE 6 – RECEPTION
Sous 48 heures de la validation du devis, Le Vendeur envoie Le Client par mail un devis avec les prix, les délais et les instructions pour envoyer les produits à photographier.
En cas des instructions spéciales pour la prise de photo (par exemple, les angles à privilégier), Le Client fournit ces informations dans le colis ou les envoie par e-mail.
Le Client inclut une liste détaillée des produits et de leur quantité dans le colis. Ce document sera signé et retourné au Client avec les produits une fois la prise photo terminée.
Le Client envoie les produits à l’adresse indiquée en les emballant soigneusement :
Société Packshot Studio,
8 Rue De La Seille,
44700, Orvault, France
Les frais d’envois sont pris en charge par Le Client.
ARTICLE 7 – PRODUCTION
Une fois les articles reçus, Le Vendeur procède à la vérification des produits et des quantités. Le Vendeur n’est pas responsable si des articles sont endommagés.
Chaque produit sera photographié avec une configuration d’éclaircissement appropriée, spécifique aux caractéristiques du produit.
Le Vendeur contrôle ensuite la qualité de chaque photo et passe à l’étape de la sélection et de la retouche.
ARTICLE 8 – FINALISATION
Le Vendeur envoie au Client quelques exemples de photos pour s’assurer qu’elles correspondent aux attentes de La Cliente et demande l’approbation de la Cliente.
Le Vendeur offre au Client une nouvelle prise de vue gratuite au cas où Le Client avait explicitement fourni les détails des photos souhaitées, mais ces détails ne sont pas reflétés sur la photo finale.
Si Le Client souhaite apporter des modifications aux angles, styles ou autres détails des photos qui n’étaient pas validés au début du photoshoot, la nouvelle prise de vue sera facturée.
Après la validation des photos et la finalisation du photoshoot une facture est envoyée au Client. Le Client a 30 jours pour régler le montant dû.
Une fois le paiement reçu, Le Vendeur envoie au Client un lien pour télécharger les photos.
Le Vendeur renvoie les produits au Client. Le Client fournit au Vendeur une étiquette de retour prépayée. Alternativement, les frais de retours seront inclus dans la facture finale.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique avec le client sont protégées par le droit d’auteur. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de l’agence photo et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Lorsque le client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite. Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de l’ agence photo.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à leurs volontés.
Notamment, en cas d’incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l’entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale.
En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après la cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.
Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.
ARTICLE 11 – CONTACT ET SERVICE CLIENTÈLE
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un mail à la Société Packshot Studio, à l’adresse suivante : info@packshotstudio.fr.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à tout instant sur l’ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à :
Société Packshot Studio,
8 Rue De La Seille,
44700, Orvault, France
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, le Client pourra recevoir des offres de la Société Packshot Studio, de ses prestataires et de ses partenaires.
Le Client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis, en formulant une requête par mail à l’adresse info@packshotstudio.fr.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet https://packshotstudio.fr/, sont la propriété exclusive de la Société Packshot Studio, et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.
Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des produits ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est prohibée.
Seule est autorisée l’indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.
Toute autre utilisation est constitutive d’un acte de contrefaçon.
La Société Packshot Studio se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige entre le Vendeur et le Client résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente relèvera, à défaut de solution amiable, des Tribunaux territorialement compétents.